Arrêté du 19 février 1998 relatif à la compétence et à la composition du comité technique paritaire local de la préfecture de Paris

Version INITIALE

NOR : INTA9820003A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 77-227 du 15 mars 1977 modifié relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'Etat dans le département de Paris, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 9 avril 1976 portant création du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1983 portant création du comité paritaire local de la préfecture de Paris ;

Vu l'arrêté du 13 mai 1997 relatif à la structure générale de la préfecture de Paris ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la préfecture de Paris en date du 28 mai 1997 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale en date du 11 décembre 1997,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le comité technique paritaire, créé par l'arrêté du 12 septembre 1983 auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, de toutes les questions concernant la préfecture de Paris.

  • Art. 2. - La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :

    a) Représentants de l'administration : 9 membres titulaires, dont le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, président du comité, et 9 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;

    b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.

  • Art. 3. - Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

  • Art. 4. - Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 1998.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

C. Fremont

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et des services,

P. Chantereau

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. Pochard

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