Arrêté du 31 décembre 1997 portant création d'une trésorerie auprès de l'ambassade de France en Chine

Version INITIALE

NOR : ECOR9806093A

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant désignation de l'ambassadeur de France en Chine, ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;

Vu la circulaire du 27 décembre 1996 relative à la modernisation des structures et procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale),

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Une trésorerie est instituée auprès de l'ambassade de France à Pékin. Ce poste comptable est rattaché à la trésorerie générale pour l'étranger.

  • Art. 2. - Les opérations visées à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé ainsi que toutes les autres opérations du Trésor français et de ses correspondants sont exécutées par la trésorerie auprès de l'ambassade de France à Pékin et centralisées par la trésorerie générale pour l'étranger.

  • Art. 3. - Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Pékin est un comptable direct du Trésor public, ayant la qualité de comptable secondaire.

  • Art. 4. - Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat en Chine, y compris la région administrative spéciale de Hongkong, sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France à Pékin, dans les conditions prévues par la circulaire du 27 décembre 1996 susvisée.

  • Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1997.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le chef de service,

J. Perreault

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

F. Lott

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