Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;

Vu la loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la demande présentée par Electricité de France en date du 3 janvier 1996, en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique (400/225/63/20 kV) de Sausset sur la commune de Mitry-Mory (Seine-et-Marne) ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'utilité publique, en vue d'expropriation, du projet de construction du poste de transformation (400/225/63/20 kV) de Sausset, de raccordement des lignes à 400 et 225 kV au poste et portant sur la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Mitry-Mory ;

Vu le dossier de l'enquête publique, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 3 août 1996 et du 1er septembre 1997 ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 3 avril 1997 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur l'examen de la mise en compatibilité corrélative que les travaux entraînent au plan d'occupation des sols de la commune de Mitry-Mory ;

Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Mitry-Mory en date du 12 juin 1997 sur le dossier de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :