Arrêté du 19 décembre 1997 relatif aux critères d'attribution d'autorisation de plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 1997-1998

Version INITIALE

NOR : AGRP9702565A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le règlement du Conseil de la Communauté économique européenne no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu la décision 97/799/CE de la Commission du 14 novembre 1997 reconnaissant que la production de certains vins de pays et certains VQPRD en France est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande ;

Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes ;

Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;

Vu les arrêtés du 4 avril 1997 et du 21 juillet 1997 relatifs aux critères d'attribution de plantation et de replantation de vigne destinées à la production de vins d'appellation ;

Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 4 avril 1997 susvisé est complété par la liste des critères nationaux et des critères complémentaires spécifiques par appellation ou groupes d'appellation des CRINAO Bourgogne, Val de Loire et Provence-Corse relatifs à l'attribution d'autorisation de plantations nouvelles prévues par la décision de la Commission du 14 novembre 1997 susvisée.

    La liste des critères nationaux et des critères complémentaires concernant les CRINAO Bourgogne, Val de Loire et Provence-Corse peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-C. Paille

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

M. Gady-Laumonier

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