Arrêté du 22 décembre 1997 portant répartition de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9720006A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de paiement de 5 732 820 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 5 732 820 F et un crédit de paiement de 5 732 820 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 18925 à 18926

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