Arrêté du 5 décembre 1997 relatif à des régies d'avances et de recettes

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1997, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 291 du 16/12/1997 page 18132

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