Arrêté du 15 octobre 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : MESO9711465A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-1117 du 16 octobre 1985 modifié portant statut particulier des contrôleurs de la formation professionnelle ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail, et notamment l'article 19,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 18 avril 1997 susvisé, pour l'accès au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs de la formation professionnelle, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.


  • Art. 2. - L'examen professionnel comporte deux épreuves :
    Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
    Conversation avec le jury portant essentiellement sur les fonctions exercées par le candidat et ses connaissances techniques (durée : vingt minutes environ ; coefficient 1).


  • Art. 3. - Chaque épreuve est notée à de 0 à 20. Nul ne pourra être admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu à l'épreuve écrite une note au moins égale à 10 sur 20.
    Au terme de l'épreuve orale, le jury établit par ordre alphabétique la liste de classement des candidats retenus en fonction du total des notes obtenues à l'ensemble des épreuves. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve orale.
    Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale.


  • Art. 4. - Le jury, chargé du choix des sujets et de l'évaluation des candidats, est nommé par le ministre de l'emploi et de la solidarité. Il est composé comme suit :
    Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, président, ou son représentant ;
    Quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le jury est présidé par celui des membres qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.


  • Art. 5. - Un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité fixe la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de dépôt des candidatures. L'épreuve orale a lieu à Paris.


  • Art. 6. - Les agents ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par le ministre de l'emploi et de la solidarité après avis de la commission administrative paritaire compétente.


  • Art. 7. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale

et de la modernisation des services :

Le sous-directeur des ressources humaines,

J.-C. Cuenat

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