Arrêtés du 10 septembre 1997 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9702012A

Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le recouvrement des impôts de la ville de Saint-Claude est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Saint-Claude au poste comptable de Saint-Claude-Municipale et Banlieue (département du Jura).


  • Art. 2. - Le poste comptable restructuré prend la dénomination de Saint-Claude.


  • Art. 3. - Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 1997.

Christian Sautter



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,9 Mo