Arrêté du 16 octobre 1997 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9716245A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 9 824 517 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 9 824 517 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier





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: Vous pouvez consulter le tableau :

: dans le JO no 0243 du 18/10/97 :

: Page 15165 a 15166 :

: :

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