Arrêté du 1er septembre 1997 fixant pour la campagne 1996-1997 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe

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NOR : AGRG9701589A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 portant statut des centres techniques industriels ;
Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret no 95-1307 du 14 décembre 1995 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe du 14 février 1997,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe est fixé à 6,94 F par tonne de canne pour la campagne de 1996-1997.


  • Art. 2. - La taxe est exigible dès la livraison des cannes. Le versement au centre du produit de la taxe est assuré par les industriels transformateurs selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration du centre.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

M. Guillou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

H. Paul

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mongin

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