Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) ;
Vu l'accord conclu par les familles professionnelles constituant l'ONIDOL au cours de l'assemblée générale extraordinaire du 23 juin 1997,
Arrêtent :
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) ;
Vu l'accord conclu par les familles professionnelles constituant l'ONIDOL au cours de l'assemblée générale extraordinaire du 23 juin 1997,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. Malhomme
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie,Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. Malhomme