Arrêté du 28 novembre 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCA9700821A

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1997 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Marc Sadaoui, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, à compter du 1er décembre 1997, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 1997.

Catherine Trautmann

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