Arrêté du 9 septembre 1997 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 septembre 1997, M. Delpech de Saint Guilhem (Jean), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
    est affecté à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 1997.