Arrêté du 7 octobre 1997 fixant la date et les modalités d'organisation des élections aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP9700543A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 modifié instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget (services techniques et d'exploitation) ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1989 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget (personnel technique et d'exploitation à statut << alcools >>) ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1997 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (personnels administratifs) ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1997 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (personnels techniques et d'exploitation),
Arrête :

  • Art. 1er. - La date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires désignés ci-après est fixée au 18 novembre 1997 :
    - contrôleurs d'Etat ;
    - contrôleurs financiers ;
    - commissaires contrôleurs des assurances ;
    - administrateurs civils ;
    - attachés d'administration centrale ;
    - traducteurs ;
    - conseillers techniques de service social ;
    - assistants de service social ;
    - contrôleurs du Trésor public ;
    - secrétaires administratifs ;
    - adjoints administratifs ;
    - agents administratifs ;
    - chefs de section des alcools ;
    - contrôleurs des alcools ;
    - agents de constatation des alcools.


  • Art. 2. - Les listes de candidats établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées par les organisations syndicales à la direction du personnel et de l'administration (bureau P 3, télédoc 562), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, au plus tard le mardi 7 octobre 1997, à 18 heures.


  • Art. 3. - Un bureau de vote central est institué à la direction du personnel et de l'administration pour chacune des commissions administratives paritaires à élire. Des sections de vote sont créées dans différentes annexes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


  • Art. 4. - Les élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes indiquées ci-dessous se dérouleront exclusivement par correspondance. Les plis contenant les bulletins de vote devront être adressés directement par envoi postal à la direction du personnel et de l'administration (bureau P 3) et parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin :
    - contrôleurs d'Etat ;
    - contrôleurs financiers ;
    - commissaires contrôleurs des assurances ;
    - administrateurs civils ;
    - traducteurs ;
    - conseillers techniques de service social ;
    - assistants de service social ;
    - chefs de section des alcools ;
    - contrôleurs des alcools ;
    - agents de constatation des alcools.


  • Art. 5. - La date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires désignés ci-après est fixée au 19 novembre 1997 :


  • Commissions administratives paritaires


    Corps de contrôle des travaux immobiliers.
    Dessinateurs-projeteurs.
    Dessinateurs.
    Téléphonistes.
    Maîtres ouvriers.
    Ouvriers professionnels.
    Agents des services techniques.
    Chefs de garage.
    Conducteurs d'automobile.


  • Commissions consultatives paritaires


    Achitectes, ingénieurs mécaniciens électriciens.
    Ingénieurs adjoints, contrôleurs principaux des installations téléphoniques.

  • Commissions consultatives paritaires (statut < < alcools > >)


    Agents de maîtrise.
    Ouvriers professionnels.
    Ouvriers spécialisés.
    Conducteurs de véhicules poids lourds.


  • Art. 6. - Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées par les organisations syndicales à la direction du personnel et de l'administration (bureau P 3, télédoc 562), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex, au plus tard le mardi 7 octobre 1997, à 18 heures.


  • Art. 7. - Un bureau central est institué à la direction du personnel et de l'administration pour chacune des instances paritaires à élire. Des sections de vote sont créées dans différentes annexes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


  • Art. 8. - Les élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires (statut < < alcools > >) indiquées ci-dessous se dérouleront exclusivement par correspondance. Les plis contenant les bulletins de vote devront être adressés directement par voie postale à la direction du personnel et de l'administration (bureau P 3) et parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin :
    - dessinateurs-projeteurs ;
    - dessinateurs ;
    - téléphonistes ;
    - agents de maîtrise ;
    - ouvriers professionnels ;
    - ouvriers spécialisés ;
    - conducteurs de véhicules poids lourds.


  • Art. 9. - Les opérations électorales se dérouleront publiquement dans les locaux de 9 heures à 18 heures. Les suffrages recueillis dans les sections de vote seront transmis au bureau de vote central sous pli cacheté. Le bureau de vote central procédera au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.


  • Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration :

L'administrateur civil,

D. Vermeulen

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