Art. 1er. - La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Bureautique sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté (1).

Art. 2. - Les unités constitutives du référentiel du brevet professionnel Bureautique sont définies en annexe I au présent arrêté.

Art. 3. - Les candidats au brevet professionnel Bureautique se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.

Art. 4. - Les candidats préparant le brevet professionnel Bureautique par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de deux cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les candidats préparant le brevet professionnel Bureautique par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.

Art. 5. - Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
- soit de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel effectuée après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V.

Art. 6. - Le règlement d'examen est fixé en annexe III au présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.

Art. 7. - Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 12 (alinéa 1), 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.

Art. 8. - Le brevet professionnel Bureautique est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.

Art. 9. - Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent,
conformément aux dispositions de l'annexe V 1 au présent arrêté, être dispensés d'avoir à subir une ou plusieurs unités constitutives du brevet professionnel Bureautique.

Art. 10. - Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle capitalisables et les unités de contrôle organisées conformément à l'arrêté du 18 septembre 1989 portant création du brevet professionnel Bureautique et organisant à titre expérimental sa délivrance par unités de contrôle capitalisables et à l'arrêté du 5 juillet 1991 modifié organisant le brevet professionnel Bureautique par unités de contrôle organisées en groupes d'épreuves et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen du brevet professionnel défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V 2 au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions des arrêtés du 18 septembre 1989 et du 5 juillet 1991 modifié précités, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

Art. 11. - La première session du brevet professionnel Bureautique organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998. La dernière session du brevet professionnel Bureautique organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 18 septembre 1989 modifié portant création du brevet professionnel Bureautique et organisant à titre expérimental sa délivrance par unités de contrôle capitalisables et du 5 juillet 1991 modifié organisant le brevet professionnel Bureautique par unités de contrôle organisées en groupes d'épreuves aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les arrêtés précités sont abrogés.

Art. 12. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent arrêté et ses annexes III, V 1 et V 2 seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.