Arrêtés du 11 septembre 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 1997 :
    Le retrait de Mlle Saligault (Micheline, Françoise, Carmen, Eliane), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Pares,
    Nathalie Delaumone et Micheline Saligault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres), est accepté.
    La raison sociale de la société Jean-Claude Pares, Nathalie Delaumone et Micheline Saligault, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Jean-Claude Pares et Nathalie Delaumone, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.