Art. 1er. - La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'aide à la gestion des demandes de mutation de ses agents dénommé SIAM (Système informatisé d'aide aux mutations).

Art. 2. - Le traitement assure :
- la publication des emplois existants et des formules de voeux possibles ; - l'enregistrement des demandes de mutation portant sur les voeux des agents ;
- le classement automatique des voeux et l'aide à l'attribution des affectations ;
- la restitution de listes et d'états statistiques résultant des mouvements.

Art. 3. - Les informations traitées sont :
a) Concernant l'identité : nom, nom marital, code civilité, prénoms, date de naissance, qualité d'originaire des départements et territoires d'outre-mer, indication d'agent non voyant ;
b) Concernant la situation familiale : situation matrimoniale, nom, prénom du conjoint ou du soutien de famille, profession et lieu d'exercice, nombre d'enfants ;
c) Concernant la vie professionnelle : origine de l'agent (impôts, cadastre, hypothèques), spécialité de l'agent correspondant à un domaine de compétence professionnelle, direction de formation, mode de recrutement (concours et examens, année, résultat, direction de candidature), position administrative (congés de formation de longue durée, détachement, disponibilité, etc.),
témoins d'aide à l'affectation, grade, mandats électifs ou représentatifs syndicaux entraînant des sujétions particulières ou l'exercice de droits au regard de l'exécution du service, affectation (résidence), emploi (référentiel), indices de traitement, échelon (code date de prise de rang),
notations, voeux, demande de mutation, proposition d'affectation ;
d) Zone bloc-notes.

Art. 4. - Le traitement SIAM est initialisé à partir d'extractions de données provenant du fichier central des personnels dénommé GIFP en ce qui concerne les informations sur les agents et par saisie des mises à jour pour ce qui concerne le référentiel des emplois.
Le traitement AGADIR assure la saisie et la gestion des fiches de mutation préparatoires constituées à partir de la consultation de la base documentaire des emplois SIAMDOC. Les informations sont transférées au traitement SIAM pour la confection des mouvements de mutation.
Ce fichier GIFP est enrichi à partir d'extractions de données relatives aux affectations provenant du traitement SIAM.

Art. 5. - Les agents de la direction générale des impôts sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Art. 6. - Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du service du personnel de l'unité administrative dont dépend l'agent à compter de la publication des résultats des affectations.

Art. 7. - Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.

Art. 8. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.