Art. 1er. - Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences doivent remplir l'une des conditions suivantes :

1o Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.

Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.

Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;

2o Justifier, au 1er janvier 1998, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion des activités d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;

3o Etre enseignant associé à temps plein ;

4o Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences ;

5o Appartenir à un corps de chercheurs relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983.

En application de l'article 56 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, la possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.

Art. 2. - Les dossiers des candidats sont établis dans les conditions fixées ci-après.

Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il constitue des dossiers distincts pour chacune de ces candidatures.

Art. 3. - Le candidat établit un dossier, destiné au recteur chancelier, qui comporte :

1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (deux exemplaires) ;

2o Une notice individuelle curriculum vitae établie sur le modèle de l'annexe B ;

3o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;

4o Deux enveloppes timbrées à l'adresse du candidat ;

5o Une pièce justificative permettant d'établir :

a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1o de l'article 1er ci-dessus ;

b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la demande de dispense prévue au 1o de l'article 1er ci-dessus ;

c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o ou au 5o de l'article 1er ci-dessus.

La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée.

Toute pièce en langue étrangère doit être traduite en français.

Les candidats qui estiment être en mesure de justifier de la possession du doctorat à la date de l'examen de leur candidature par le Conseil national des universités présentent une attestation d'inscription à ce diplôme signée par le chef d'établissement compétent au lieu de la pièce mentionnée au 5o (a) du présent article.

Art. 4. - En application des articles 61 (2e alinéa) et 63 du décret susvisé, les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences peuvent présenter, au lieu de la pièce mentionnée au 5o (a) de l'article 3 ci-dessus, toutes pièces permettant d'établir qu'ils remplissent les trois conditions ci-après :

1o Justifier de l'appartenance à l'une des catégories suivantes :

- soit d'assistant ayant la qualité de fonctionnaire ;

- soit de chargé de cours ou de chargé d'enseignement en service à la date du 8 juin 1984 ;

2o Justifier de la possession d'un des titres suivants :

- inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences à la date du 15 août 1979 ;

- inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître-assistant à la date du 15 août 1979 ;

- inscription sur la liste d'aptitude à l'enseignement supérieur ;

3o Justifier d'au moins quatre années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre 1998.

Les diplômes et titres mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1985 susvisé sont, dans les conditions et selon les modalités fixées par ledit article, admis en équivalence des titres mentionnés au 2o ci-dessus.

Art. 5. - Le dossier constitué en application de l'article 3 du présent arrêté est déposé avant le 12 janvier 1998, à 12 heures, dans les services d'un seul rectorat d'académie choisi par le candidat (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ; les candidats ne sont pas autorisés à déposer des dossiers dans plusieurs rectorats. Les services du rectorat délivrent un récépissé du dépôt ; la délivrance de ce récépissé ne préjuge pas la recevabilité de la candidature de l'intéressé.

La voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet intermédiaire.

Art. 6. - Le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités, un dossier qui comporte :

1o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae complétée par un exposé du candidat, qui précise notamment ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives (annexe B) ;

2o Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles figurant en annexe B ;

3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation, établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;

4o Pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus, une attestation de délivrance du doctorat signée par le chef d'établissement compétent. Une copie de cette pièce est également adressée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur).

Art. 7. - Les noms et les adresses des deux rapporteurs sont communiqués par le ministre au candidat à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.

Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents cités au 2o de l'article 6 sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français. Ils peuvent également, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés en annexe B, mais qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats.

Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de cinq jours à compter de la notification des noms et des adresses de ceux-ci, le dossier constitué dans les conditions fixées à l'article précédent. Ce délai est porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire métropolitain.

Les candidats qui ne font pas parvenir leur dossier aux deux rapporteurs dans les délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.

Les candidats peuvent être appelés à expédier les dossiers aux deux rapporteurs à partir du 23 février 1998.

Art. 8. - Les candidats peuvent, sur leur demande présentée au bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06), à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel et dans un délai d'un an, obtenir communication des rapports établis, conformément à l'article 24 du décret susvisé, par les deux rapporteurs.

Art. 9. - Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.

A N N E X E A

DECLARATION DE CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES (1) (ANNEE 1998)

(Art. 23, 24, 61 et 63 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié)

Adressée au rectorat de l'académie de : ....................

(un seul rectorat, au choix du candidat)

Je soussigné(e) Mme, Mlle, M. (2) NUMEN (3) : ....................

Nom patronymique : ....................

Nom marital : ....................

Prénom(s) : ....................

Date et lieu de naissance : ....................

Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (4) :

Résidence, bâtiment, escalier (s'il y a lieu) : ....................

No .................... Rue .................... .................... ....................

Code postal : .................... Ville : .................... Pays : ....................

Téléphone : .................... Adresse électronique : ....................

Nationalité (5) : Française Ressortissant EEE Hors EEE

Origine professionnelle : indiquer le code correspondant (se reporter à l'annexe A 2)

Rubrique à remplir obligatoirement par les candidats se présentant au titre du 1o de l'article 1er de l'arrêté ou qui bénéficient de l'article 4 de l'arrêté (5) :

Soit : doctorat ou diplôme français, admis de droit en équivalence (habilitation à diriger des recherches , doctorat d'Etat , doctorat de troisième cycle , diplôme de docteur ingénieur , titres mentionnés au 2o de l'article 4 de l'arrêté ) ;

Préciser : par exemple, pour le doctorat, son titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse :

....................

....................

Soit : autres diplômes universitaires, qualifications, ou titres de niveau équivalent, présentés en vue d'obtenir de la section du CNU une dispense du doctorat (préciser) :

....................

....................

déclare faire acte de candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par la section no (6) du Conseil national des universités.

Intitulé de la section (6) :

Fait à .................... , le ....................

Signature

(1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document.

(2) Rayer les mentions inutiles.

(3) A compléter obligatoirement pour les personnes attributaires de ce numéro d'identification de l'éducation nationale.

(4) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.

(5) Mettre une croix dans la case appropriée.

(6) Se reporter à la liste des sections du Conseil national des universités figurant en annexe A 1.

A N N E X E A 1

LISTE DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 288 du 12/12/1997 page 17944 à 17947

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A N N E X E A 2

NOTICE EXPLICATIVE CONCERNANT L'INDICATION

DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUR L'ANNEXE A

Il vous est demandé, dans l'annexe A, d'indiquer votre activité professionnelle sous la forme d'un code unique de deux chiffres que vous trouverez dans le tableau ci-dessous.

Vous devez retenir le code qui correspond à votre activité principale au cours de la présente année. Par exemple, si vous êtes professeur agrégé et si vous assurez des vacations en université, c'est la fonction de professeur agrégé que vous devez indiquer (code 31) ; dans le cas où vous êtes ATER mais également fonctionnaire dans votre corps d'origine, vous devez choisir le code unique de la série 51 à 54 qui rend compte de ces deux éléments.

Si vous effectuez actuellement votre service national, veuillez indiquer votre activité avant incorporation.

En cas de difficulté pour situer votre activité dans cette grille, vous pouvez contacter le service concerné du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (téléphone : 01-55-55-62-72).

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 288 du 12/12/1997 page 17944 à 17947

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A N N E X E B

CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION

AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES (ANNEE 1998)

(Art. 23, 24, 61 et 63 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié)

Notice individuelle curriculum vitae

Section du Conseil national des universités no :

Intitulé de la section : ....................

Mme, Mlle M. (1) Nom patronymique : ....................

Nom marital : ....................

Prénom(s) : ....................

Date et lieu de naissance : ....................

Adresse personnelle : ....................

Téléphone : ....................

Adresse professionnelle : ....................

Fonctions : ....................

Téléphone : ....................

Rubrique à remplir obligatoirement par les candidats se présentant au titre du 1o de l'article 1er de l'arrêté ou qui bénéficient de l'article 4 de l'arrêté (2) :

Soit : doctorat ou diplôme français, admis de droit en équivalence (habilitation à diriger des recherches , doctorat d'Etat , doctorat de troisième cycle , diplôme de docteur ingénieur , titres mentionnés au 2o de l'article 4 de l'arrêté ) ;

Préciser : par exemple, pour le doctorat, son titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse :

Soit : autres diplômes universitaires, qualifications, ou titres de niveau équivalent, présentés en vue d'obtenir de la section du CNU une dispense du doctorat (préciser) :

....................

Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer les trois d'entre eux qui feront l'objet d'un envoi au rapporteur).

Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses activités en matière :

- d'enseignement ;

- de recherche ;

- d'administration et d'autres responsabilités collectives.

Fait à .................... , le ....................

Signature

(1) Rayer les mentions inutiles.

(2) Mettre une croix dans la case appropriée.