Arrêté du 20 janvier 2000 relatif à l'autorisation exceptionnelle de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport des marchandises, des matériels et des matières dangereuses sous forme d'hydrocarbures nécessaires au secours des populations des départements déclarés en situation de zone sinistrée

Version INITIALE

NOR : INTD0000054A

Texte n°9

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route, et notamment l'article R. 53-2 ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1974, modifié par l'arrêté du 16 mars 1992, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1980, modifié par l'arrêté du 8 mars 1993, portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport de matières dangereuses par route ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2000 relatif à l'autorisation exceptionnelle de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport des marchandises, des matériels et des matières dangereuses nécessaires au secours des populations des départements déclarés en situation de zone sinistrée,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport des marchandises et des matériels de secours et de transmission ainsi que la circulation des véhicules transportant des matières dangereuses sous forme d'hydrocarbures à destination des départements visés par l'arrêté du 12 janvier 2000 est autorisée dans les mêmes conditions le samedi 22 janvier et le dimanche 23 janvier 2000 ainsi que le samedi 29 janvier et le dimanche 30 janvier 2000.

  • Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 2000.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques :

Le sous-directeur de la circulation

et de la sécurité routières,

P. Builly

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil

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