Décision no 99-562 du 15 décembre 1999 portant extension à la décision no 98-407 du 27 mai 1998 modifiée autorisant l'association Radio Libre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté

Version INITIALE

NOR : CSAX9901562S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 98-407 du 27 mai 1998 autorisant l'association Radio Libre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté ;

Vu la décision no 98-526 du 7 juillet 1998 portant extension à la décision no 98-407 du 27 mai 1998 susvisée ;

Vu la demande adressée par l'association Radio Libre le 12 novembre 1999 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 98-407 du 27 mai 1998 susvisée l'annexe suivante :

  • « A N N E X E I I I

    « Utilisation de la sous-porteuse

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 22 du 27/01/20 0 page 1414

    =============================================

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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