Arrêté du 20 décembre 1999 portant extension d'agréments de sociétés françaises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9994803A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les avis en date du 12 novembre 1999 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :

    CGU Courtage, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 100, rue de Courcelles :

    4 Corps de véhicules ferroviaires ;

    Royal ! Sun Alliance SA, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 12 bis, rue de la Victoire :

    4 Corps de véhicules ferroviaires.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

B. Bézard

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