Décret du 29 octobre 1997 portant mise en congé spécial

Version INITIALE

NOR : INTA9710148D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret no 97-818 du 4 septembre 1997 instituant un congé spécial pour les préfets ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Gérard Lambotte, préfet de Tarn-et-Garonne, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.


  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

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