Arrêtés du 8 septembre 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 1997 :
    Le retrait de M. Picand (Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Picand et Sylvie Jacquemain-Cournil, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Essoyes (Aube), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean Picand et Sylvie Jacquemain-Cournil,
    notaires associés, est ainsi modifiée : < < Sylvie Jacquemain-Cournil,
    notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.