Arrêté du 9 octobre 1997 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel du 15 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective des industries céramiques et des industries de la porcelaine

Version INITIALE

NOR : MEST9711429A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant no 1 du 7 mai 1997 à l'accord national professionnel du 15 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions de formation et au capital temps de formation conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la céramique et dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la porcelaine, tel qu'il résulte de l'accord du 26 mars 1996, étendu par l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé, les dispositions de l'avenant no 1 du 7 mai 1997 à l'accord national professionnel du 15 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions et au capital temps de formation conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-24 en date du 22 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Fait à Paris, le 9 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert



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