Arrêté du 23 novembre 1999 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction des relations du travail

Version INITIALE

NOR : MEST9911587A

Texte n°3

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 octobre 1999 portant le no 662902,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75730 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des signalements de machines non conformes à la réglementation de santé-sécurité relative à la conception des machines.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistées sont les suivantes :

    - identité (prénom et nom) de l'agent ayant rédigé la fiche de signalement ;

    - identité (prénom et nom) de l'agent de la direction des relations du travail en charge du dossier.

  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :

    - les inspecteurs et contrôleurs du travail ;

    - les agents des services cités à l'article L. 611-16 du code du travail ;

    - les agents des services assurant les missions de surveillance du marché dans le domaine de la conception des machines en relation avec la directive 98/37/CE des Etats membres de l'Union européenne ;

    - les organisations en relation avec la santé-sécurité dans le domaine de la conception des machines des Etats membres de l'Union européenne,

    - les constructeurs des machines entrant dans le champ d'application de la directive 98/37/CE.

  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail, bureau CT 5), 20 bis, rue d'Estrées, 75730 Paris 07 SP.

  • Art. 5. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

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