Arrêté du 13 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du négoce des matériaux de construction

Version INITIALE

NOR : MEST9911709A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant extension de la convention collective des ouvriers du négoce de matériaux de construction du 17 juin 1965 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant rectificatif du 23 juin 1999 (Indemnité de repas) à l'avenant no 47 du 19 février 1997 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant no 46 du 13 octobre 1988, les dispositions de l'avenant rectificatif du 23 juin 1999 (Indemnité de repas) à l'avenant no 47 du 19 février 1997 à la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/27 en date du 13 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

Fait à Paris, le 13 décembre 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

E. Aubry

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