Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2000 :

Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées à compter du 1er janvier 2000 :

Cour administrative d'appel de Paris

M. Delpech de Saint Guilhem (Jean).

Tribunal administratif de Lyon

M. Guillard (Pierre).

M. Picard (Vincent).

Tribunal administratif de Paris

Mme Granier-Deferre (Nadia).

Tribunal administratif de Rouen

M. Ladreyt (Jean-Pierre).

M. Niollet (Jean-Christophe).

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :

A compter du 22 décembre 1999

Cour administrative d'appel de Paris

Mme Heers (Mireille).

A compter du 1er janvier 2000

Tribunal administratif de Lyon

M. Josserand-Jaillet (Daniel).

Tribunal administratif de Paris

M. Bachini (Bruno).

Tribunal administratif de Rouen

M. Chazan (Guillaume).

M. Crandal (Jean-Michel).