Arrêtés du 30 septembre 1997 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9703005A

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, du 8 février 1996 portant création de l'établissement public de santé intercommunal dénommé centre hospitalier intercommunal de Plémet-Loudéac ;

Vu la délibération du conseil d'administration du CHI de Plémet-Loudéac du 11 avril 1997 proposant la désignation du comptable chargé de sa gestion ;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les gestions comptables du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle de Plémet et du centre hospitalier de Loudéac sont disjointes du poste comptable de Loudéac (département des Côtes-d'Armor).

  • Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal de Plémet-Loudéac, issu de la fusion du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle de Plémet et du centre hospitalier de Loudéac, est rattachée au poste comptable de Loudéac.

  • Art. 3. - Le classement du poste comptable réorganisé en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 1997.

Christian Sautter



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