LOI no 99-986 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9800062L

Texte n°8

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er décembre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-986.

Sénat :

Projet de loi no 553 (1997-1998) ;

Rapport de M. Michel Caldaguès, au nom de la commission des affaires étrangères, no 27 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 12 novembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1195 ;

Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1754 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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