Décrets du 17 octobre 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9700649D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil général des technologies de l'information ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 31 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Lestrade,
    délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limite, à M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications,
    secrétaire général, à M. Jean-Claude Deniaud, inspecteur général des postes et télécommunications, président du comité de l'inspection, et à M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
    de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret



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