Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 9 mai 1988 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhônes-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 26 octobre 1995 et 26 décembre 1997 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont approuvés :
1o Le septième avenant à la convention passée le 6 mai 1988 entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 9 mai 1988, modifiée et complétée par les avenants des 20 avril 1990, 15 décembre 1990, 4 janvier 1991, 29 novembre 1991, 9 octobre 1995 et 12 décembre 1997, approuvés par les décrets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 26 octobre 1995 et 26 décembre 1997 ;
2o Les modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à celui-ci.
Un exemplaire de l'avenant et des modifications apportées au cahier des charges est annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
SEPTIEME AVENANT A LA CONVENTION PASSEE LE 6 MAI 1988 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), société d'économie mixte, dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Jean-Marie Perrin, président du conseil d'administration dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Les dispositions de l'article 1er de la convention passée le 6 mai 1988 entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 9 mai 1988, modifiée et complétée par les avenants des 20 avril 1990, 15 décembre 1990, 4 janvier 1991, 29 novembre 1991, 9 octobre 1995 et 12 décembre 1997 approuvés par les décrets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 26 octobre 1995 et 26 décembre 1997 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à la Société des autoroutes Rhône-Alpes, qui accepte, la construction, l'entretien et l'exploitation d'un ensemble d'autoroutes, y compris les ouvrages et installations annexes, comportant :
« 1.1. Sections en service
« a) Les sections de l'autoroute A 41 comprises entre Grenoble (Isère) et Montmélian (Savoie), d'une part, et entre Chambéry-Nord (Savoie) et Villy-le-Pelloux (Haute-Savoie), d'autre part, d'une longueur de 80 kilomètres environ.
« b) L'autoroute A 410 comprise entre Villy-le-Pelloux (Haute-Savoie) et Scientrier (Haute-Savoie), d'une longueur de 26 kilomètres environ.
« c) Les sections de l'autoroute A 43 comprises entre Lyon (Rhône) et Chambéry-Nord (Savoie), d'une part, et entre Chambéry-Sud (Savoie) et Aiton (Savoie), d'autre part, d'une longueur de 130 kilomètres environ.
« d) L'autoroute A 430 comprise entre Pont-Royal (commune d'Aiton Savoie) et Albertville-Ouest (Savoie), d'une longueur de 15 kilomètres environ.
« e) La section de l'autoroute A 432 comprise entre Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) et l'aéroport de Lyon-Satolas, d'une longueur de 4 kilomètres environ.
« f) La section de l'autoroute A 48 comprise entre Bourgoin-Est (Isère) et Grenoble (Isère), d'une longueur de 50 kilomètres environ.
« g) La section de l'autoroute A 49 comprise entre Voreppe (Isère) et Bourg-de-Péage (Drôme), d'une longueur de 62 kilomètres environ.
« La concession s'étend aux sections suivantes déjà construites par l'Etat :
« a') Saint-Egrève (Isère)-Pont-de-Veurey (Isère) ;
« b') Meylan (Isère)-Le Touvet (Isère), réalisée sur une seule chaussée seulement.
« 1.2. Section en cours de réalisation
« Section de l'autoroute A 51 comprise entre Grenoble (Isère) et le Col du Fau (commune de Monestier-de-Clermont Isère), d'une longueur de 26 kilomètres environ. »
Article 2
Le deuxième alinéa de l'article 2 est supprimé.
Article 3
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à celui-ci, entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Article 4
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant et de ses annexes sont supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Pour l'Etat :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Pour la Société des autoroutes Rhône-Alpes :
Le président du conseil d'administration,
J.-M. Perrin
LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES
Article 1er
Objet de la concession
Les dispositions de l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le présent cahier des charges s'applique à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes :
1.1. Sections en service
a) Les sections de l'autoroute A 41 comprises entre Grenoble (Isère) et Montmélian (Savoie), d'une part, et entre Chambéry-Nord (Savoie) et Villy-le-Pelloux (Haute-Savoie), d'autre part, d'une longueur de 80 kilomètres environ.
b) L'autoroute A 410 comprise entre Villy-le-Pelloux (Haute-Savoie) et Scientrier (Haute-Savoie), d'une longueur de 26 kilomètres environ.
c) Les sections de l'autoroute A 43 comprises entre Lyon (Rhône) et Chambéry-Nord (Savoie), d'une part, et entre Chambéry-Sud (Savoie) et Aiton (Savoie), d'autre part, d'une longueur de 130 kilomètres environ.
d) L'autoroute A 430 comprise entre Pont-Royal (commune d'Aiton Savoie) et Albertville-Ouest (Savoie), d'une longueur de 15 kilomètres environ.
e) La section de l'autoroute A 432 comprise entre Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) et l'aéroport de Lyon-Satolas, d'une longueur de 4 kilomètres environ.
f) La section de l'autoroute A 48 comprise entre Bourgoin-Est (Isère) et Grenoble (Isère), d'une longueur de 50 kilomètres environ.
g) La section de l'autoroute A 49 comprise entre Voreppe (Isère) et Bourg-de-Péage (Drôme), d'une longueur de 62 kilomètres environ.
La concession s'étend aux sections suivantes déjà construites par l'Etat :
a') Saint-Egrève (Isère)-Pont-de-Veurey (Isère) ;
b') Meylan (Isère)-Le Touvet (Isère), réalisée sur une seule chaussée seulement.
1.2. Section en cours de réalisation
Section de l'autoroute A 51 comprise entre Grenoble (Isère) et le Col du Fau (commune de Monestier-de-Clermont Isère), d'une longueur de 26 kilomètres environ. »
Article 2
Assiette de la concession
Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sur l'autoroute A 41, la limite de la concession est fixée au raccordement à la route nationale 90 déviée à Meylan ;
« Sur l'autoroute A 410, la limite de la concession est fixée au raccordement à l'autoroute A 40 à Scientrier ;
« Sur l'autoroute A 43, les limites de la concession sont fixées :
« - à l'ouest : à l'échangeur de Bron-Porte des Alpes, d'une part, et au raccordement à la route nationale 201 au nord de Chambéry, d'autre part ;
« - à l'est : au raccordement à la voie rapide urbaine Sud de Chambéry, d'une part, et à l'échangeur d'Aiton, d'autre part ;
« Sur l'autoroute A 430, la limite de la concession est fixée au raccordement à la route nationale 90 à Gilly-sur-Isère ;
« Sur l'autoroute A 432, la limite de la concession est fixée à l'entrée de la voie d'accès à l'aéroport de Lyon-Satolas ;
« Sur l'autoroute A 48, la limite de la concession est fixée à l'échangeur de Saint-Egrève-Nord ;
« Sur l'autoroute A 49, la limite de la concession est fixée au raccordement à la route nationale 532 à Bourg-de-Péage ;
« Sur l'autoroute A 51, la limite de la concession est fixée au raccordement à l'autoroute A 480 à Claix, d'une part, et au raccordement avec la route nationale 75 au Col du Fau (commune de Monestier-de-Clermont), d'autre part ;
« Sur les raccordements aux voiries existantes, la limite de la concession est fixée au premier carrefour à partir de l'autoroute (sauf dans les cas particuliers explicités par le plan en annexe 1), dans les conditions suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1997 page 19451 à 19455
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Article 3
Caractéristiques générales des ouvrages
I. - Le paragraphe 3.1 est remplacé par le paragraphe suivant :
« 3.1. La longueur des autoroutes concédées à la société et énumérées à l'article 1er de la convention de concession est de 394 kilomètres environ. »
II. - Le paragraphe 3.2 est remplacé par le paragraphe suivant :
« 3.2. Le nombre de voies mises en service en première phase ou en phase définitive, les possibilités d'élargissement ultérieur et la vitesse de référence des différents tronçons d'autoroutes (section courante) sont définis dans le tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1997 page 19451 à 19455
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III. - Le paragraphe 3.4 est supprimé.
Article 4
Caractéristiques techniques de l'ouvrage,
établissement et approbation des projets
I. - Dans le paragraphe 4.1, le terme : « 1 à 6 » est supprimé.
II. - Au deuxième alinéa du paragraphe 4.2, le terme : « de l'article 25 » est remplacé par le terme : « des articles 25 à 29 ».
Article 5
Remise par l'Etat des terrains acquis
et des ouvrages réalisés par lui
Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La remise à la société concessionnaire des terrains acquis ainsi que des ouvrages et installations réalisés par l'Etat visés aux articles 1er et 2 donne lieu à l'établissement de procès-verbaux auxquels sont joints des états descriptifs et tous plans nécessaires pour définir la consistance des immeubles ainsi remis. »
Article 6
Exécution des travaux
Au premier alinéa, le terme : « aux annexes 6.A, 8.B.1 et 8.C » est remplacé par le terme : « en annexe ».
Article 7
Sectionnement des travaux et dates de mise en service
I. - Le paragraphe 7.1 est complété ainsi qu'il suit :
« Section M1 : Grenoble-Coynelle ;
« Section M2 : Coynelle-Col du Fau ».
II. - Le paragraphe 7.2.1 est précédé de l'intitulé suivant :
« 7.2. Dates de mise en service. »
III. - Le paragraphe 7.2.1 est remplacé par le paragraphe suivant :
« 7.2.1.
« 7.2.1. a) La mise en service de la section M 1 Grenoble-Coynelle (commune de Saint-Martin-de-la-Cluze) ne sera pas postérieure au 31 décembre 1999, afin d'améliorer au plus tôt les conditions de circulation dans le sud de l'agglomération grenobloise.
« 7.2.1. b) Les travaux de la section M 2 Coynelle-Col du Fau seront engagés sur ordre du ministre chargé de la voirie nationale en fonction des décisions à intervenir quant au tracé et à la programmation de l'aménagement routier à réaliser au sud du Col du Fau pour rejoindre Sisteron. La mise en service de la section M 2 interviendra dans un délai de quarante-huit mois à compter de l'ordre d'engager les travaux. Ce délai peut être majoré de huit mois si les procédures foncières ne sont pas achevées lors de la notification de cet ordre de service. »
IV. - Le a du paragraphe 7.2.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Celle-ci se trouvait empêchée de contracter en temps utile les emprunts à long terme prévus aux plans de financement figurant en annexe, ou n'y parviendrait qu'en s'endettant dans des conditions telles que son équilibre financier risquerait de s'en trouver compromis ; ».
Article 12
Frais à la charge de la société concessionnaire
I. - Dans le paragraphe 12.5, les termes : « 34.3 » sont remplacés par les termes : « 34.2 ».
II. - Il est ajouté un paragraphe 12.9 ainsi conçu :
« 12.9. Dans le cadre de la politique gouvernementale du 1 % Paysage et développement, pour les sections à construire ou en cours de construction, la société concessionnaire et l'Etat contribuent, sous réserve d'une participation des collectivités locales concernées à hauteur du même montant, aux dépenses nécessaires à la bonne insertion de l'autoroute dans le paysage environnant, dans l'intérêt tant des habitants du voisinage que des usagers de l'autoroute, y compris les dépenses d'entretien des aménagements paysagers ainsi réalisés. Ces dépenses peuvent concerner des interventions en dehors de l'emprise concédée.
« Le montant global des dépenses immédiates et récurrentes à la charge de la société concessionnaire et de l'Etat ne pourra dépasser 1 % du coût des ouvrages. »
Article 21
Dispositions générales de financement
Les dispositions de l'article 21 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le financement est assuré conformément aux plans de financement figurant en annexe. »
Article 24 bis
Fonds de concours
L'article 24 bis est supprimé.
Article 31
Frais de contrôle
L'article 31 est supprimé.
Article 36
Durée de la concession
La concession prend fin le 31 décembre 2017.
Article 47
Annexes
L'article 47 est complété par les dispositions suivantes (qui s'insèrent après la ligne « 9.C Plan de financement ») :
« Autoroute A 51 (section Grenoble-Col du Fau) :
« 1.D Plan de situation ;
« 2.D Tracé ;
« 3.D Profils en long et contraintes de dénivelées ;
« 4.D Profils en travers types ;
« 5.D Schémas de principe des échangeurs et des bretelles de raccordement ;
« 6.D Aires annexes, centres d'entretien et gares de péage ;
« 7.D Rétablissement des routes nationales ;
« 8.D Instructions applicables aux projets et à leur réalisation ;
« 9.D Plan de financement. »
A N N E X E 9 D
SECTION M - CLAIX-LE COL DU FAU
Plan de financement
(Millions de francs courants)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1997 page 19451 à 19455
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Coût APS : 2 241 MF (1re phase).
Mise en service : hypothèse 2003.
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter