Arrêté du 26 novembre 1997 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 1997, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel d'un client industriel sur le territoire de la commune de Bavent, dans le département du Calvados.