LOI no 97-967 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991 (1)

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NOR : MAEX9700043L

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  • Article unique


    Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique, signé à Madrid le 6 novembre 1992, à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise le 25 juin 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 octobre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine



(1) Travaux préparatoires : loi no 97-967.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 3 ;

Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 222 ;

Discussion et adoption le 23 septembre 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 427 (1996-1997) ;

Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires étrangères, no 431 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1997.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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