Arrêté du 21 janvier 2000 portant désignation d'un assesseur des tribunaux pour enfants (2e liste)

Version INITIALE

NOR : JUSF0050003A

Texte n°20

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2000, est désignée pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :

    Cour d'appel de Mayotte

    Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou :

    Assesseur titulaire : Mme Henri (Hortense, Blaise).