Décret no 99-1076 du 20 décembre 1999 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société Framatome SA

Version INITIALE

NOR : ECOT9951838D

Texte n°17

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 36 de la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'excercice 1948 et portant création de ressources nouvelles ;

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société Framatome SA représentant 20,05 % du capital, soit 9 456 098 actions, au prix de 60,344 4 Euro par action.

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

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