Décret no 99-1072 du 15 décembre 1999 relatif à l'organisation sanitaire des établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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NOR : MESH9923544D

Texte n°7

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 712-9, R. 712-7 et R. 712-84 à R. 712-89 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Dans l'article R. 712-7 du code de la santé publique, les dispositions du 3 (c) sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

    « c) Pour les activités de soins énumérées aux 7o à 10o et au 12o du III de l'article R. 712-2, à l'exception, au 9o, de l'activité d'obstétrique, qui s'apprécie au niveau du secteur sanitaire. »

  • Art. 2. - Dans la première phrase du II et du III de l'article R. 712-87 du code de la santé publique, les mots : « installations autorisées en médecine » sont remplacés par les mots : « installations autorisées à cet effet ».

  • Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Dominique Gillot

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