Décrets du 7 février 2000 portant maintien en détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 7 février 2000, M. Leger (Philippe), magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes du 7 octobre 1999 jusqu'au 6 octobre 2000.