L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu la directive (91/263/CEE) du Conseil du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment son article 10-2 ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-9, R. 20-1, R. 20-5 et R. 20-6 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément, pris en application de l'article R. 20-5 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1996 portant désignation d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications ;
Vu la norme européenne EN 45001 fixant des critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais ;
Vu la demande du laboratoire CETECOM SARL du 4 septembre 1996 ;
Après en avoir délibéré le 11 juin 1997,
Décide :
Vu la directive (91/263/CEE) du Conseil du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment son article 10-2 ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-9, R. 20-1, R. 20-5 et R. 20-6 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément, pris en application de l'article R. 20-5 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1996 portant désignation d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications ;
Vu la norme européenne EN 45001 fixant des critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais ;
Vu la demande du laboratoire CETECOM SARL du 4 septembre 1996 ;
Après en avoir délibéré le 11 juin 1997,
Décide :
Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Le président,
J.-M. Hubert