Décrets du 8 février 2000 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0000271D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;

Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;

Vu le décret du 16 janvier 1998 modifié portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 7 du décret du 16 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont, de M. Bernard Colonna d'Istria et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations. »

  • Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 février 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

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