Arrêtés du 21 juillet 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : MESP9722406A

  • Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1997, considérant que les laboratoires Amido, 37, avenue Gabriel-Péri, 92500 Rueil-Malmaison, ont fait paraître une publicité en faveur d'un leurre olfactif Kidine revendiquant les actions suivantes : < < Enfin, la perte pondérale individuelle moyenne sur quarante-cinq jours a été de 4,7 kg lorsqu'un régime restrictif était associé à l'utilisation de Kidine et de 3 kg lorsque Kidine était utilisé seul > > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
    sous quelque forme que ce soit en faveur d'un leurre olfactif Kidine,
    reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour les laboratoires Amido, 37, avenue Gabriel-Péri, 92500 Rueil-Malmaison.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.