Décret du 21 juillet 1997 portant nomination d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Nicolas Wiltberger,
    avocat, est nommé conseiller à la cour d'appel de Besançon en service extraordinaire.