Arrêté du 9 juillet 1997 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9710046A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 5 390 263 300 F et un crédit de paiement de 9 911 305 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Est annulé sur 1997 un crédit de paiement de 55 000 000 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 1997.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0159 du 10/07/97 Page 10458 a 10470

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