Arrêté du 9 février 2000 portant nomination de salariés du Commissariat à l'énergie atomique habilités à exercer les vérifications sur pièces ou sur place prévues par l'article 54-I de la loi no 63-156 du 23 février 1963
NOR : ECOI0000050A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI0000050A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.