Arrêté du 28 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 8 juin 1970 portant création des comités compétents pour la gestion et le fonctionnement du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles dans les départements du ressort de certaines caisses de mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS0000228A

Texte n°40

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment son article 1106-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le décret du 31 décembre 1969 portant règlement d'administration publique et relatif au fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 1970 modifié portant création des comités compétents pour la gestion et le fonctionnement du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles dans les départements du ressort de certaines caisses de mutualité sociale agricole,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 1970 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 33 du 09/02/20 0 page 2048 à 2049

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  • Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 janvier 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur de la protection sociale,

E. Rance

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