Art. 1er. - Le règlement intérieur est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les mots < < l'Autorité > > sont remplacés par < < le président de l'Autorité > > au cinquième alinéa de l'article 8, au troisième alinéa de l'article 9, au deuxième alinéa de l'article 10, au quatrième alinéa de l'article 11 et au deuxième alinéa de l'article 13 ;
II. - Après le terme < < publiées > >, sont insérés les termes < < ou mentionnées > > au troisième alinéa de l'article 15 ;
III. - Le mot < < elle > > est remplacé par les termes < < le président de l'Autorité > > au premier alinéa de l'article 17 ;
IV. - Le deuxième alinéa de l'article 17 est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
< < Lorsque l'Autorité envisage de prendre une sanction à la demande du ministre chargé des télécommunications, d'une organisation professionnelle,
d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, le président de l'Autorité notifie par lettre recommandée avec avis de réception les griefs à l'exploitant de réseaux ou au fournisseur de services de télécommunications concerné en y joignant la demande dont l'Autorité est saisie > >.

Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.