CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-288 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 93-251 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radio Pays de Luchon (RPL) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays de Luchon (RPL)

Version INITIALE

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 93-251 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radio Pays de Luchon (RPL) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays de Luchon (RPL) ;
Vu la décision no 97-197 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 13 mai 1997 par laquelle l'association Radio Pays de Luchon (RPL) fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 7 mai 1993 ;
Considérant que, par lettre, l'association Radio Pays de Luchon (RPL) a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 93-251 du 27 avril 1993 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - La décision no 93-251 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radio Pays de Luchon (RPL) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays de Luchon (RPL), publiée au Journal officiel du 7 mai 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges