Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 et 68 ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les rémunérations des personnels civils de nationalité française en service dans les pays étrangers et relevant de l'Etat français ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 fixant les conditions d'application du décret susvisé,
Arrête :
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 et 68 ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les rémunérations des personnels civils de nationalité française en service dans les pays étrangers et relevant de l'Etat français ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 fixant les conditions d'application du décret susvisé,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Elisabeth Guigou