Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1997 portant extension de la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime, complétée par son avenant no 1 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1997 portant extension de l'annexe Cadres du 4 juin 1996 à la convention susvisée, complétée par son avenant no 1 ;
Vu l'avenant no 2 du 3 avril 1997 à l'annexe Cadres à la convention précitée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 juin 1997 ; Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1997 portant extension de la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime, complétée par son avenant no 1 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1997 portant extension de l'annexe Cadres du 4 juin 1996 à la convention susvisée, complétée par son avenant no 1 ;
Vu l'avenant no 2 du 3 avril 1997 à l'annexe Cadres à la convention précitée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 juin 1997 ; Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. Dedinger