Arrêté du 30 juin 1997 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1996 fixant les modalités de liquidation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières

Version INITIALE

NOR : AGRP9701382A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret no 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et organisation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières, modifié par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1996 fixant les modalités de liquidation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 1996 susvisé est remplacé par :
    < < La période de liquidation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières est prorogée au-delà du 1er juillet 1997 et s'achèvera avec l'approbation des comptes de liquidation dudit comité par les ministres chargés de l'agriculture et du budget. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

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