Arrêté du 11 août 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9710312A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 1997, M. Blanc (Paul), avocat général près la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 septembre 1997 et, en application de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 17 septembre 2000.